Approvisionnement et appel d’offres

1. Politique de gestion contractuelle

La Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, c. C-11.4) oblige Stationnement de Montréal (la « Société ») à se doter d’une politique de gestion contractuelle applicable à tous les contrats visés à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) qui contiennent diverses mesures, selon leur type. Cette politique s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués dans toute démarche menant à la conclusion d’un contrat, notamment d’acquisition de biens, de services, de services professionnels et d’exécution de travaux, que ce soit lors de leur octroi ou de leur gestion.

pdfConsultez la politique pour en savoir plus.

2. Octroi de contrats

Contrat d’une valeur d’au moins 25 000 $

Stationnement de Montréal publie et tient à jour dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec une liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ qu’elle conclut. Cette liste peut être consultée sur le site en cliquant ici.

3. Procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

a. Formulation d’une plainte à la Société dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public (contrat de 1 000 000 $ et plus) :

Le 25 mai 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1) (LAMP) sont entrées en vigueur.

L’Autorité des marchés publics (AMP) a préparé un formulaire pour les plaintes envers un organisme public ou une municipalité. Ce formulaire doit obligatoirement être utilisé par toute entreprise souhaitant déposer une plainte auprès de Stationnement de Montréal concernant un processus d’appel d’offres public (contrat de 100 000 $ et plus).

b. Dépôt d’une manifestation d’intérêt ou d’une plainte dans le cadre de l’attribution à un fournisseur unique d’un contrat de gré à gré (contrat de 100 000 $ et plus) :

Un avis d’intention (AI) doit être publié au SEAO au moins 15 jours avant la date prévue de conclusion des contrats de gré à gré avec un fournisseur unique (visés par la LAMP. Une entreprise intéressée et apte à répondre au besoin peut donc manifester son intérêt ou porter plainte à l’égard du processus d’adjudication.

Nous encourageons les entreprises à communiquer avec la personne responsable de l’appel d’offres identifiée dans les documents d’appel d’offres pour toute question ou demande d’équivalence ou de clarification avant de déposer une plainte.

c. Critères de recevabilité d’une plainte :

Une plainte peut faire l’objet d’un examen par le responsable désigné si elle remplit les conditions suivantes :

      • Elle est transmise par une personne intéressée.
      • Elle est transmise par voie électronique au responsable désigné.
      • Elle est présentée sur le formulaire produit par l’AMP en vertu de l’article 45 de la LAMP.
      • Elle est reçue par courriel par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
      • Elle porte sur un contrat visé.
      • Elle porte sur le contenu des documents d’appel d’offres public disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes.
      • Elle est fondée sur l’un des motifs suivants portant sur les documents d’appel d’offres public :
        1. Ils n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents.
        2. Ils ne permettent pas à certains concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés. 
        3. Ils ne sont pas conformes au cadre normatif de Stationnement de Montréal. 
d. Transmission d’une plainte

Le formulaire de plainte se retrouve sur le site de l’AMP

Une fois que vous aurez rempli ce formulaire, veuillez le transmettre à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

e. Après avoir porté plainte :

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par Stationnement de Montréal, vous avez le droit de formuler une plainte au Bureau de l’inspecteur général de Montréal (BIG) dans les trois jours suivant la réception de la décision. Si vous ne recevez pas la décision de Stationnement de Montréal au plus tard trois jours avant la date limite de réception des documents d’appel d’offres public, vous pouvez également porter plainte au BIG.

pdfProcédure complète

Communiquez avec nous

Pour toute question concernant un appel d’offres, communiquez avec le Service de l’approvisionnement à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.